L’OEB lance une consultation concernant une plus grande flexibilité en matière de délais dans la procédure d’examen

L’OEB lance une consultation concernant une plus grande flexibilité en matière de délais dans la procédure d’examen

L’Office européen des brevets consulte les utilisateurs sur la possibilité de différer le début de l’examen au fond des demandes de brevet.

La première version du projet « User Driven Early Certainty », visant à introduire la possibilité d’un examen différé à l’OEB ayant été retoquée par le Conseil d’administration, l’OEB lance une nouvelle consultation auprès des utilisateurs, ouverte jusqu’au 11 janvier 2019.
Actuellement, le titulaire d’une demande de brevet européen doit requérir l’examen de celle-ci dans un délai expirant 18 mois après la publication du rapport de recherche, qui intervient généralement en même temps que la publication de la demande, soit 18 mois à compter de la date de dépôt (ou de priorité, le cas échéant) de la demande. L’examen est susceptible de débuter aussitôt après réception de la requête en examen. A contrario, la première version du projet prévoyait la possibilité de différer le début de l’examen jusqu’à 3 ans à compter de la date de dépôt (la taxe d’examen devant toutefois être payée par avance, dans le même délai qu’actuellement).
Il est utile de participer à cette consultation qui porte sur tous les détails de mise en œuvre de cette mesure qui seront importants pour les déposants (durée de l’ajournement, échéance de paiement de la taxe d’examen, possibilité d’une taxe spécifique de report de l’examen, etc.)

Lien vers la consultation : https://www.epo.org/news-issues/news/2018/20181119_fr.html

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