L’action en nullité de brevet bientôt imprescriptible

L’action en nullité de brevet bientôt imprescriptible

L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée des brevets a été publiée au Journal Officiel du 10 mai 2018.

Parmi les dispositions les plus importantes, on retiendra:

L’Article 13 de l’Ordonnance institue un nouvel article du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « L’action en nullité du brevet est imprescriptible » (Article L615-8-1).

L’article 12 de L’Ordonnance modifie l’Article L615-8 du même Code. L’article L615-8 modifié prévoit que les actions en contrefaçon de brevets sont prescrites  » à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » et non plus à compter des faits.

L’article 11 de l’Ordonnance modifie l’Article L615-2 du même Code. L’article L615-2 modifié ouvre l’action en contrefaçon au titulaire d’une licence non exclusive, à condition toutefois que le contrat de licence l’y autorise expressément et que le titulaire informe préalablement le titulaire du brevet.

L’ensemble des dispositions de l’Ordonnance entrera en vigueur à la même date que l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée bu brevet signé le 19 février 2013, et dont l’entrée en vigueur reste à ce jour suspendu à sa ratification par l’Allemagne.

A noter que l’article 25 de l’Ordonnance prévoit que la disposition prévue à l’article 13 est sans effet sur une prescription déjà acquise : elle s’appliquera aux actions pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, le délai de prescription n’est pas encore expiré.

Lien vers le texte de l’Ordonnance : Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

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