L’Office européen des brevets (OEB) met en place un nouveau moyen de paiement

L’Office européen des brevets (OEB) met en place un nouveau moyen de paiement

La décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 22 août 2017 et publiée au Journal officiel le 29 septembre 2017, rend possible le paiement des taxes dues à l’OEB par carte de crédit, ce à compter du 1er décembre 2017. D’après le communiqué publié le même jour, les utilisateurs souhaitant utiliser ce mode de paiement devront s’enregistrer à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder au service. Les cartes de crédit acceptées seront les cartes Mastercard et Visa, étant précisé que les éventuels frais de transaction seront pris en charge par l’OEB. Le fuseau horaire retenu pour déterminer la date à laquelle le paiement est effectivement reçu par l’OEB est celui qui s’applique au site de l’OEB à Munich (CET).

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