L’action en nullité de brevet bientôt imprescriptible
L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée des brevets a été publiée au Journal Officiel du 10 mai 2018.
L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée des brevets a été publiée au Journal Officiel du 10 mai 2018.